Conditions générales de vente

Ecoportatil.es — PortatilEco España S.L.U.
CIF : B05484332
Siège social : C/ Cuevas del Becerro, 15, 29006 Málaga, Espagne
Immatriculation : inscrite au Registre du commerce (Registro Mercantil) de Málaga, tome 6.036, folio 204, feuille MA-161.131, 1re inscription.
Téléphone : +34 951 20 47 46
Site web : https://ecoportatil.fr/
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente régissent les achats effectués sur le site web https://ecoportatil.fr/, propriété de PortatilEco España S.L.U.

Les stipulations relatives aux droits des consommateurs, à la garantie légale, au droit de rétractation, à la juridiction compétente et à la réglementation de la consommation s'appliquent aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Lorsque l'achat est effectué par une entreprise, un professionnel, un travailleur indépendant ou un revendeur dans le cadre de son activité, la relation revêt un caractère professionnel et les droits que la loi réserve aux consommateurs ne sont pas applicables, sans préjudice des conditions commerciales expressément convenues.

En finalisant le processus de commande et en cochant la case d'acceptation correspondante, le client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions, ainsi que les mentions légales et la politique de confidentialité.

Les conditions applicables sont celles publiées et acceptées par le client au moment de la passation de la commande. Ecoportatil.es conserve une trace électronique de la version acceptée.

2. Langue et archivage du contrat

Les opérations de vente sont conclues en espagnol, sans préjudice de la mise à disposition de certaines informations dans d'autres langues.

La commande et les conditions applicables sont archivées sous forme électronique. Le client peut consulter l'historique de ses commandes et télécharger les factures disponibles depuis son compte personnel, ou les demander au service client.

3. Processus de commande

Pour effectuer un achat sur Ecoportatil.es, le client doit sélectionner les produits, les ajouter au panier, fournir les informations requises et choisir, parmi ceux proposés, le mode de livraison et le moyen de paiement.

Avant de confirmer la commande, le client peut vérifier les produits sélectionnés, leurs caractéristiques essentielles, le prix, les taxes, les frais de livraison et le montant total.

La commande est réputée reçue lorsqu'Ecoportatil.es envoie la confirmation correspondante par courrier électronique.

L'accusé de réception automatique de la commande n'emporte pas nécessairement son acceptation définitive en cas d'erreur manifeste, d'indisponibilité, de soupçons raisonnables de fraude ou d'impossibilité de traiter le paiement.

4. Prix et moyens de paiement

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et incluent les taxes applicables, sauf indication contraire expresse.

Ecoportatil.es propose, selon disponibilité, les moyens de paiement suivants :

• Carte de crédit ou de débit, via une passerelle de paiement sécurisée.

• PayPal.

• Virement bancaire.

• Bizum.

• Paiement financé par l'intermédiaire de SeQura.

• Amazon Pay.

Certains moyens de paiement peuvent être soumis à des vérifications supplémentaires, à des plafonds, à des conditions contractuelles ou à l'autorisation du prestataire de services de paiement.

Ecoportatil.es ne demandera jamais au client de communiquer par courrier électronique ou par téléphone le mot de passe complet de son compte, le code PIN de sa carte ou l'intégralité de ses identifiants bancaires.

5. Expédition et livraison

5.1. France continentale (hors Corse et outre-mer)

La livraison standard coûte 9,91 € TTC pour une commande inférieure à 99 € et est gratuite à partir de 99 €.

La préparation prend au maximum 1 jour ouvré. Après remise au transporteur, le transport standard est estimé à 4 jours ouvrés, soit 4 à 5 jours ouvrés au total. Ces délais sont estimatifs, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les commandes passées après 12 h 00 (heure de Paris) peuvent être traitées à partir du jour ouvré suivant.

Les équipements nécessitant une extension de mémoire, une installation de logiciels, une réimpression du clavier ou une autre personnalisation peuvent demander une préparation supplémentaire. Une livraison en 24/48 h n’est pas garantie pour le service standard en France.

5.2. Corse, outre-mer et autres destinations

Le délai continental ci-dessus ne s’applique pas à la Corse ni à l’outre-mer. Pour ces destinations, contactez-nous afin de confirmer la disponibilité, le tarif et le délai avant de commander. Les modes de livraison disponibles et leur coût sont présentés avant la validation de la commande.

Des options premium peuvent être proposées selon l’adresse et le produit ; leur coût et leurs conditions sont indiqués lors de l’achat. Les éventuels frais de douane et taxes applicables aux destinations concernées sont indiqués selon les conditions de vente.

5.3. Impossibilité de livraison ou retard de livraison

Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte, ainsi qu'un numéro de téléphone ou un autre moyen de contact valide.

Ecoportatil.es ne saurait être tenue responsable des retards imputables à des informations erronées fournies par le client, à des absences répétées, à des incidents douaniers, à des cas de force majeure ou à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, sans préjudice des droits que la loi reconnaît au consommateur.

6. Disponibilité, erreurs de prix et erreurs manifestes

Tous les produits présentés sur le site sont proposés sous réserve de disponibilité.

Si, après la confirmation d'un achat, Ecoportatil.es constate que le produit n'est pas disponible, Ecoportatil.es peut annuler la commande et en informe le client dans les meilleurs délais.

Dans ce cas, Ecoportatil.es rembourse l'intégralité des sommes versées par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf si le client accepte expressément un autre moyen.

Ecoportatil.es peut proposer, à titre volontaire, un produit de remplacement, mais toute substitution est subordonnée à l'accord exprès du client.

L'indisponibilité survenue après la commande n'ouvre pas droit, à elle seule, à une compensation, à une indemnisation, à une remise supplémentaire ni à la livraison d'un autre produit, sans préjudice des droits auxquels le consommateur ne peut renoncer.

Bien qu'Ecoportatil.es prenne des mesures raisonnables pour garantir l'exactitude des prix, caractéristiques, remises et configurations publiés, des erreurs techniques, typographiques, informatiques ou humaines peuvent survenir.

Lorsqu'une erreur manifeste et objectivement reconnaissable est détectée dans le prix, la remise, la description, les caractéristiques, la disponibilité ou la configuration d'un produit, Ecoportatil.es peut suspendre ou annuler la commande, même si le client a reçu une confirmation automatique, à condition que le produit n'ait pas encore été expédié.

Constitue notamment une erreur manifeste le cas où le prix publié est nettement disproportionné par rapport à la valeur habituelle du produit ou résulte de toute évidence de l'omission d'un chiffre, d'une décimale erronée, du cumul indu de remises ou d'une défaillance technique aisément identifiable.

Dans ce cas, Ecoportatil.es en informe le client dans les meilleurs délais et peut lui proposer soit de renouveler son achat au prix correct, soit d'annuler la commande avec remboursement intégral des sommes versées.

La présente clause ne permet pas d'annuler des commandes en raison de simples variations ultérieures de prix, d'erreurs internes qui ne sont pas objectivement reconnaissables ou de décisions commerciales prises ultérieurement.

7. Prévention de la fraude et des usages abusifs

Ecoportatil.es peut suspendre temporairement le traitement, demander des vérifications supplémentaires ou annuler une opération d'achat, de commande, de retour, de réparation ou de rachat d'appareils lorsqu'il existe des indices raisonnables de :

• Utilisation de données fausses, incomplètes ou appartenant à des tiers sans leur autorisation.

• Paiements non autorisés, refusés ou suspects.

• Usurpation d'identité.

• Manipulation ou altération de numéros de série, d'IMEI, de composants ou de documents.

• Tentatives de manipulation des prix, des promotions, des estimations ou des systèmes informatiques.

• Envoi d'appareils différents de ceux déclarés dans le cadre d'un rachat.

• Dissimulation de verrouillages, de dommages, de pièces non d'origine ou de défauts significatifs.

• Comportements laissant raisonnablement présumer une fraude, des retours abusifs ou des rachats irréguliers.

• Opérations répétées réalisées avec des données incohérentes.

Ecoportatil.es peut demander des documents, photographies, vidéos, numéros de série, IMEI, justificatifs d'achat ou toute autre information raisonnablement nécessaire pour vérifier la légitimité de l'opération.

Ces mesures sont appliquées de manière proportionnée et ont pour finalité de protéger le client, Ecoportatil.es et les prestataires de services de paiement, de transport, de réparation ou de rachat.

8. Retrait en magasin

Les commandes à retirer en magasin peuvent être retirées dès qu'Ecoportatil.es informe le client qu'elles sont prêtes.

Le client dispose de 7 jours calendaires à compter de cette notification pour retirer sa commande, sauf accord sur un autre délai.

Si la commande n'est pas retirée dans le délai indiqué, Ecoportatil.es peut contacter le client et lui accorder un délai supplémentaire. À défaut de retrait dans ce délai supplémentaire, Ecoportatil.es peut annuler la commande et rembourser le montant payé par le même moyen de paiement, en déduisant uniquement les frais légalement exigibles qui ont été préalablement communiqués.

Lors du retrait, la pièce d'identité de l'acheteur peut être demandée, ou une autorisation lorsque le retrait est effectué par une autre personne.

9. Garantie et conformité des produits

9.1. Durée et portée

Les produits commercialisés comme neufs bénéficient d'une garantie légale de 3 ans à compter de la date de livraison.

Tous les produits reconditionnés, quelle que soit leur classification esthétique ou commerciale — KM0, Grade A+, Grade A ou Outlet — bénéficient d'une garantie de 2 ans à compter de la date de livraison.

Les produits classés KM0 sont considérés comme des produits reconditionnés et bénéficient donc d'une garantie de 2 ans.

Les délais applicables sont donc les suivants :

• Produits neufs : 3 ans.

• Produits reconditionnés KM0 : 2 ans.

• Produits reconditionnés Grade A+ : 2 ans.

• Produits reconditionnés Grade A : 2 ans.

• Produits reconditionnés Outlet : 2 ans.

Ces délais s'appliquent sans préjudice de toute garantie plus longue expressément annoncée sur la fiche produit ou dans le cadre d'une campagne promotionnelle.

La garantie s'applique conformément au décret royal législatif espagnol 1/2007 (TRLGDCU) et aux autres dispositions applicables en matière de protection des consommateurs.

Les produits reconditionnés peuvent provenir de lots, de contrats de crédit-bail (leasing) ou de location longue durée, de liquidations, de produits d'exposition, de fermetures d'entreprises, de retours commerciaux ou d'excédents de stock. Avant leur commercialisation, ils sont soumis à des procédures de contrôle technique et de préparation.

Les emballages d'origine, lorsqu'ils sont fournis, peuvent présenter des traces de manipulation, de transport ou de stockage. Ces traces n'affectent pas, à elles seules, le fonctionnement du produit ni la couverture de la garantie.

Les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles expressément décrites sur la fiche produit et connues du client avant l'achat ne constituent pas un défaut de conformité au regard de cette caractéristique précise, à condition que le client en ait été spécifiquement informé et l'ait expressément acceptée lorsque la loi l'exige.

9.2. Mise en œuvre de la garantie

Pour signaler un incident, le client doit utiliser les canaux d'assistance mis à sa disposition et fournir les informations nécessaires pour identifier la commande et vérifier le problème.

Ecoportatil.es peut demander des photographies, des vidéos, des tests de diagnostic ou des informations techniques raisonnablement nécessaires avant d'organiser l'enlèvement du produit.

Lorsque l'incident est couvert par la garantie, Ecoportatil.es prend en charge les frais nécessaires d'enlèvement et de réexpédition et applique la solution prévue par la loi.

Lorsque le diagnostic établit que l'incident n'est pas couvert, le client en est informé avant toute réparation payante. Les frais de diagnostic, de réparation et de transport préalablement communiqués et acceptés peuvent lui être facturés.

9.3. Réparation, remplacement et autres solutions

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l'une de ces mesures est impossible ou entraîne, par rapport à l'autre, des coûts disproportionnés au regard des circonstances prévues par la loi.

La réparation ou le remplacement est gratuit pour le consommateur et est effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, compte tenu de la nature du produit et de l'usage en vue duquel il a été acquis.

Si la réparation ou le remplacement n'est pas possible, n'est pas correctement effectué ou ne peut être mené à bien dans un délai raisonnable, si le défaut de conformité réapparaît ou si l'une des autres hypothèses prévues par la loi est réunie, le consommateur peut demander une réduction proportionnée du prix ou la résolution du contrat.

L'unité de remplacement peut être neuve, KM0 ou reconditionnée lorsqu'elle permet de rétablir la conformité, présente des caractéristiques équivalentes ou supérieures et que les droits légalement applicables sont respectés.

La période pendant laquelle le produit reste à la disposition d'Ecoportatil.es pour sa réparation ou son remplacement suspend le délai de garantie dans les conditions prévues par la loi.

Ecoportatil.es remet au consommateur un justificatif écrit de la réception du produit, indiquant la date et l'incident signalé, ainsi qu'un justificatif de sa restitution, décrivant la mesure corrective mise en œuvre.

9.4. Cas non couverts par la garantie

Sauf défaut de conformité couvert par la loi, sont exclus :

• Les dommages causés par des chocs, des chutes, une pression, des bris ou des accidents.

• Les dommages causés par des liquides, l'humidité, la corrosion ou la condensation.

• Les dommages électriques résultant de surtensions ou de chargeurs incompatibles.

• Les dommages causés par une utilisation contraire aux instructions du fabricant.

• Les pannes provoquées par des virus, des logiciels malveillants ou des paramétrages effectués par l'utilisateur.

• La perte de données, de fichiers, de mots de passe ou de programmes.

• L'usure esthétique normale des boîtiers, de la peinture, des touches, des parties en plastique ou des surfaces.

• Les manipulations, réparations ou mises à niveau ayant causé la panne ou présentant un lien avec celle-ci.

• Les dommages survenus lors d'un transport organisé directement par le client.

Une modification ou une mise à niveau non autorisée n'affecte la garantie que si elle présente un lien de causalité avec la panne ou empêche d'en vérifier correctement l'origine.

9.5. Batteries : autonomie et usure

Les batteries sont des composants électrochimiques sujets à l'usure et à une perte progressive de capacité sous l'effet du temps, des cycles de charge, de la température, du mode d'utilisation et des conditions de stockage.

Pour les équipements reconditionnés concernés, Ecoportatil.es garantit au moment de la livraison une autonomie minimale d'environ 2 heures dans des conditions normales d'utilisation.

L'autonomie réelle peut varier en fonction du modèle, de l'ancienneté, de la luminosité de l'écran, des paramètres d'alimentation, de la connectivité, des applications ouvertes, du processeur, de la carte graphique, des périphériques et de la température ambiante.

Les batteries bénéficient d'une garantie commerciale de 1 an couvrant les défauts de fabrication et les dysfonctionnements, sans préjudice des droits que la loi reconnaît au consommateur en cas de défaut de conformité.

La garantie commerciale ne couvre pas la diminution progressive de la capacité ou de l'autonomie due à l'usure naturelle, dès lors que la batterie continue de fonctionner d'une manière conforme à son ancienneté, à son état et aux conditions communiquées.

9.6. Sécurité des batteries et des chargeurs, et conditions d'utilisation

Les batteries peuvent présenter un risque de surchauffe, d'incendie ou de fuite lorsqu'elles sont endommagées, déformées, perforées, exposées à des températures extrêmes ou utilisées avec des chargeurs incompatibles.

Les équipements, batteries et chargeurs ne doivent pas être exposés directement au soleil, laissés dans des véhicules soumis à des températures élevées ni utilisés à proximité de radiateurs, de poêles, de flammes, de surfaces chaudes ou dans un environnement excessivement humide.

L'appareil doit être utilisé sur une surface stable et ventilée. Les grilles d'aération ne doivent pas être obstruées et l'équipement ne doit pas être utilisé sous des couvertures, des coussins, des matelas ou d'autres matériaux gênant la dissipation de la chaleur.

Le chargeur fourni ou un chargeur compatible, homologué et adapté aux spécifications électriques du fabricant doit être utilisé.

Les dommages causés directement par des chargeurs, batteries, câbles, adaptateurs ou accessoires incompatibles, défectueux ou non homologués ne sont pas couverts lorsqu'un lien de causalité entre leur utilisation et la panne peut être établi.

En cas de gonflement, de déformation, de chaleur anormale, d'odeur, de bruit, de fumée, d'étincelles, de fuite, de perforation ou d'incendie, il convient de :

• Cesser immédiatement toute utilisation et toute charge.

• Éteindre l'équipement si cela peut être fait en toute sécurité.

• Débrancher le chargeur.

• Tenir l'équipement à l'écart de tout matériau inflammable.

• Ne pas perforer, comprimer, démonter ni réutiliser la batterie.

• Ne pas expédier une batterie endommagée par un moyen de transport ordinaire.

• Contacter Ecoportatil.es.

• Prévenir les services d'urgence en cas de danger immédiat.

Les batteries endommagées doivent être déposées dans un point de collecte agréé et ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères.

9.7. Fabricant et sécurité du produit

Sauf indication contraire, Ecoportatil.es n'est pas le fabricant d'origine des produits commercialisés.

Ecoportatil.es agit en qualité de vendeur et, selon l'opération, de distributeur, de reconditionneur ou de commerçant.

Ecoportatil.es s'acquitte des obligations de vérification, d'information, de traçabilité, de notification, de coopération, d'immobilisation, de retrait ou de rappel qui lui incombent en vertu de la réglementation relative à la sécurité des produits et des batteries.

Lorsqu'un incident est susceptible d'être lié à la conception, à la fabrication, à la composition, à l'étiquetage ou à la sécurité du produit, Ecoportatil.es peut le signaler au fabricant, à l'importateur, au mandataire ou à l'opérateur économique responsable.

L'éventuelle intervention du fabricant n'empêche pas le consommateur de faire valoir auprès d'Ecoportatil.es les droits afférents à la garantie légale ou au défaut de conformité.

9.8. Scellés, manipulations et réparations externes

L'ouverture, la réparation ou la modification de l'équipement par des tiers n'entraîne pas automatiquement la perte totale de la garantie.

Ecoportatil.es peut refuser la prise en charge des pannes causées par :

• Des manipulations incorrectes.

• Des dommages occasionnés lors d'une réparation externe.

• L'installation de composants incompatibles ou défectueux.

• L'altération ou la suppression d'éléments d'identification.

• La rupture de scellés, lorsqu'elle empêche de vérifier l'origine de la panne ou qu'elle est directement liée à celle-ci.

9.9. Équipements réparés, ayant fait l'objet d'un devis, rachetés ou en attente de retrait

Au terme d'une réparation, d'un diagnostic, d'un devis ou d'une évaluation de rachat, ou lorsque l'appareil est en attente de retrait, d'acceptation, de refus, de paiement ou d'instructions, Ecoportatil.es en informe le client au moyen des coordonnées que celui-ci a fournies.

Les présentes dispositions s'appliquent également lorsque :

• Le client refuse l'évaluation.

• L'évaluation définitive diffère de l'estimation initiale.

• L'appareil ne correspond pas à la description.

• Des verrouillages, des dommages, des pièces non d'origine ou des défauts non déclarés sont détectés.

• L'opération est annulée ou ne peut être menée à bien.

En l'absence de réponse pendant 6 jours calendaires, Ecoportatil.es adresse une première relance documentée.

En l'absence de réponse pendant 15 jours calendaires supplémentaires, Ecoportatil.es adresse une deuxième et dernière relance, avertissant de la fin de la période de garde gratuite.

En l'absence de réponse, de paiement, d'instructions ou de retrait dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la deuxième relance, la garde gratuite prend fin.

À compter de cette date, Ecoportatil.es peut :

• Transférer l'appareil vers une installation de stockage externe.

• Facturer les frais réels, raisonnables et justifiés de stockage, de garde, de transfert et de réexpédition, à condition qu'ils aient été préalablement communiqués.

• Réclamer les montants acceptés restant dus.

• Engager les actions en justice nécessaires pour se libérer de son obligation de garde.

• Recourir, le cas échéant, à des procédures de dépôt ou de consignation.

La fin de la garde gratuite n'emporte pas transfert automatique de la propriété à Ecoportatil.es et n'en autorise pas, à elle seule, la vente, le démontage pour pièces, la réutilisation ou le recyclage.

9.10. Identification du produit envoyé

Le client doit s'assurer que le produit remis pour un retour, un diagnostic, une réparation ou au titre de la garantie correspond à celui acheté sur Ecoportatil.es.

Le cas échéant, il doit correspondre au modèle, au numéro de série, à l'IMEI, aux accessoires et aux données d'identification figurant sur la commande ou la facture.

Si un produit différent est reçu, Ecoportatil.es en informe le client et peut lui facturer les frais raisonnables d'identification, de stockage et de réexpédition préalablement communiqués.

9.11. Diagnostic et devis pour les réparations non couvertes

Lorsque des indices laissent penser qu'un incident n'est pas couvert, Ecoportatil.es peut proposer un diagnostic et un devis.

Le coût s'élève à 60 €, à condition qu'il ait été préalablement communiqué et expressément accepté.

Ce montant peut être exigé même si le client refuse le devis, dès lors qu'il correspond au travail technique effectué.

Les frais de transport non couverts sont communiqués séparément.

Aucune réparation payante n'est effectuée sans acceptation préalable.

9.12. Données, comptes et sauvegardes

Avant de remettre un appareil, le client doit effectuer une sauvegarde, se déconnecter de ses comptes et supprimer les mots de passe, codes PIN et verrouillages d'activation lorsque cela est possible.

Les opérations de diagnostic, de réparation ou de remplacement peuvent nécessiter l'effacement complet des données, la réinstallation du système d'exploitation ou le remplacement du support de stockage.

Ecoportatil.es ne garantit pas la conservation des fichiers, programmes, paramètres ou données qui n'ont pas été sauvegardés, sous réserve de la responsabilité qui lui incombe en vertu de la loi.

L'accès aux données est limité au personnel appelé à intervenir dans la prise en charge technique.

10. Droit de rétractation et retours

10.1. Délai prolongé

Ecoportatil.es accorde au consommateur un délai commercial prolongé de 30 jours calendaires à compter de la réception pour notifier sa décision de se rétracter.

Le client peut la notifier via :

https://ecoportatil.fr/garantie-retours

L'utilisation du formulaire n'est pas obligatoire. Le client peut également adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse C/ Cuevas del Becerro, 15, 29006 Málaga.

Lorsque le droit de rétractation est exercé sans motif, il n'est pas obligatoire de fournir des photographies, des vidéos ou des éléments techniques lorsqu'ils ne sont pas nécessaires pour identifier la commande.

10.2. Renvoi du produit et frais

Une fois la rétractation notifiée, le consommateur doit renvoyer le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires qui suivent.

Le client supporte les coûts directs de renvoi, sauf si Ecoportatil.es accepte de les prendre en charge.

Si Ecoportatil.es organise l'enlèvement, le coût communiqué peut être déduit du remboursement.

En cas de défaut de conformité, d'erreur d'Ecoportatil.es ou de garantie applicable, Ecoportatil.es prend en charge le transport.

10.3. Remboursement

Ecoportatil.es rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins onéreux.

Le supplément lié à un mode de livraison premium choisi volontairement n'est pas remboursé.

Le remboursement est effectué sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la notification de la rétractation.

Ecoportatil.es peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à la fourniture d'une preuve suffisante de son renvoi.

Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès contraire.

10.4. État du produit et dépréciation

Le produit doit être renvoyé correctement protégé et accompagné de ses accessoires.

Le client peut le manipuler dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Si le produit présente des signes d'une utilisation excédant ce qui était nécessaire, Ecoportatil.es peut déduire la dépréciation effectivement subie, en la justifiant de manière individualisée et proportionnée.

L'ouverture de l'emballage n'entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation. Toutefois, l'absence d'accessoires, les dommages, les traces d'utilisation, les verrouillages ou les frais raisonnables de remise en état peuvent être pris en compte.

10.5. Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas exclus par la loi, notamment :

• Les biens confectionnés selon des spécifications particulières ou nettement personnalisés.

• Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène et qui ont été descellés.

• Les logiciels, licences ou contenus numériques activés, dans les cas prévus par la loi.

• Les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit.

Une mise à niveau standard de la RAM ou du stockage n'exclut pas automatiquement le droit de rétractation.

10.6. Promotions, cadeaux et packs

Lorsqu'une commande comprend un cadeau, une remise conditionnelle ou un pack, le retour doit porter sur l'ensemble des éléments correspondants.

Si l'un d'eux est manquant, sa valeur raisonnable peut être déduite.

En cas de retour d'une partie seulement d'un pack, les remises peuvent être recalculées si cette condition a été portée à la connaissance du client avant l'achat.

10.7. Formulaire électronique

Ecoportatil.es met à disposition le formulaire suivant pour les demandes de garantie, de retour ou de rétractation :

https://ecoportatil.fr/garantie-retours

Le formulaire facilite le traitement de la demande, mais ne limite pas le droit de notifier la rétractation par tout autre moyen permettant d'en prouver l'envoi.

11. Classification des produits

Neuf : produit n'ayant jamais été utilisé, commercialisé comme neuf. Il peut provenir de liquidations ou d'excédents de stock et être livré dans son emballage d'origine. Garantie de 3 ans.

KM0 : produit reconditionné provenant de liquidations, de l'exposition, d'excédents de stock ou de retours commerciaux, sans traces d'utilisation significatives et livré avec sa boîte, sauf indication contraire. Garantie de 2 ans.

Grade A+ : produit reconditionné en très bon état esthétique, pouvant présenter des marques minimes. Garantie de 2 ans.

Grade A : produit reconditionné en bon état, pouvant présenter de petites marques visibles. Garantie de 2 ans.

Outlet : produit reconditionné présentant un défaut, une marque importante ou une limitation expressément décrits. Garantie de 2 ans.

Les images génériques peuvent ne pas correspondre exactement à l'unité expédiée. Lorsque des photographies de l'unité précise sont publiées, il en est fait mention.

12. Déchets d'équipements électriques et électroniques

Ecoportatil.es respecte les obligations applicables en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques et de batteries.

Le client peut demander des informations sur la remise d'un appareil usagé équivalent à celui acheté.

Ces produits ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères.

13. Dommages survenus pendant le transport

Il est recommandé de vérifier le colis à sa réception.

Si le colis présente des traces de chocs, d'ouverture, d'humidité ou de manipulation, il est recommandé d'émettre des réserves, de prendre des photographies et de refuser la livraison lorsque le dommage est manifeste.

Les anomalies visibles doivent être signalées de préférence dans un délai de 24 heures, photographies à l'appui.

L'absence de signalement dans ce délai ne supprime pas automatiquement les droits légaux, mais peut rendre la vérification plus difficile.

L'emballage doit être conservé jusqu'à l'examen de l'incident.

14. Taxes, douanes et facturation

Les prix pour les consommateurs en Espagne incluent les taxes applicables.

Les envois à destination des Canaries, de Ceuta, de Melilla, de territoires situés hors du champ d'application de la TVA ou de pays tiers à l'Union européenne peuvent donner lieu à des taxes, droits de douane et frais à destination.

Le client doit fournir des données fiscales exactes.

15. Service client

• Téléphone : +34 951 20 47 46.

• Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 14 h 00 et de 15 h 00 à 18 h 00.

• Contact : https://ecoportatil.fr/contactez-nous

• Garanties et retours : https://ecoportatil.fr/garantie-retours

• Portail des incidents : https://intranet.ecoportatil.es/

Les horaires peuvent varier les jours fériés ou pendant les périodes de congés.

16. Communications

Le client doit tenir ses coordonnées à jour.

Les communications relatives aux commandes, retours, garanties, réparations, devis, rachats ou à la sécurité peuvent être adressées à l'une quelconque des coordonnées fournies.

17. Force majeure

Ecoportatil.es n'est pas responsable des retards causés par des événements imprévisibles ou inévitables, tels que catastrophes, incendies, grèves générales, restrictions administratives ou interruptions graves des transports ou des télécommunications.

Cela ne limite pas le droit d'obtenir la restitution des sommes versées lorsque l'exécution de la prestation devient définitivement impossible.

18. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

La clause concernée est interprétée ou remplacée de manière compatible avec la réglementation et les droits du consommateur.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol et le droit de l'Union européenne applicables.

Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes, y compris, le cas échéant, celle de son domicile.

La mention du siège d'Ecoportatil.es à Málaga ne vaut pas renonciation du consommateur aux règles de compétence juridictionnelle que la loi lui reconnaît.

Le consommateur peut demander la feuille officielle de plaintes et réclamations de la Junta de Andalucía.

Il peut également s'adresser aux services publics de la consommation, au Bureau municipal d'information des consommateurs (OMIC) ou à une entité accréditée de règlement extrajudiciaire des litiges, le cas échéant.

Lorsqu'une réclamation directe ne peut être résolue, Ecoportatil.es communique les informations légalement requises sur l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges compétente et précise si Ecoportatil.es participe ou non à cette procédure.

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